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European Accessibility Act — En vigueur depuis juin 2025

Votre site est-il accessible ?

96% des sites ne sont pas conformes.

20% de vos visiteurs ont un handicap.

Accessibilité = Crédibilité = Conformité

1. Scan gratuit
2. Rapport détaillé 29€
3. Correction sur devis
Satisfait ou remboursé 30 joursPaiement sécurisé Stripe
97%

des sites web ont des problèmes d'accessibilité

Source: WebAIM Million 2024
50 000€

d'amende par infraction constatée

Source: Directive (UE) 2019/882
210

jours depuis l'entrée en vigueur

Conforme

WCAG 2.1 AA

Référentiel

RGAA 4.1

Directive

UE 2019/882

Paiement

Stripe Sécurisé

Ce qui a changé depuis juin 2025

L'European Accessibility Act est en vigueur. Ce n'est plus une recommandation, c'est la loi.

Avant
  • "Recommandé" mais pas obligatoire
  • Pas de contrôle ni de sanctions
  • Simple bonne pratique
  • Peu de risque juridique
Depuis juin 2025
  • OBLIGATOIRE par la loi européenne
  • Amendes jusqu'à 50 000€ par infraction
  • Contrôles et procès possibles
  • Risque réputationnel majeur

CONFORMITÉ - EUROPEAN ACCESSIBILITY ACT

Directive (UE) 2019/882 • Loi n°2023-171 art. 16 • Décret n°2019-768 • RGAA 4.1 • WCAG 2.1 AA (ISO 40500)

Qui est concerné ?

E-commerceBanquesAssurancesTransportTélécomServices publicsSantéÉducation

Tout service numérique B2C est concerné par l'European Accessibility Act

Le calcul est simple

Comparez le coût de l'inaction vs. le coût de la protection

Option A

Ne rien faire

  • Amende moyenne150 000€
  • Frais de procès50 000€
  • Mise en conformité urgente30 000€
  • Impact réputationIncalculable

Risque total minimum

230 000€+

Recommandé

Option B

AccessiGuard

  • Audit complet WCAG 2.1Inclus
  • Guide de correctionInclus
  • Certificat conformitéInclus
  • Monitoring continuInclus

À partir de

99€/mois

ROI : 2 300x

99€ vs 230 000€ de risque évité

Comparez les alternatives

Cabinet d'audit accessibilité8 000€ - 15 000€
Avocat spécialisé (par heure)300€ - 500€
Agence de mise en conformité20 000€ - 50 000€
Une seule amende50 000€
AccessiGuard Pro99€/mois

Comment ça fonctionne

De l'audit à la conformité en 4 étapes simples

1

Scan instantané

Entrez votre URL, résultat en 30 secondes

Gratuit • Sans inscription
2

Rapport complet

106 critères RGAA analysés automatiquement

PDF exportable • 29€
3

Guides de correction

Instructions pas à pas pour chaque problème

Priorisé par impact
4

Certificat officiel

Attestation de conformité datée

Valide pour RC Pro

Ce que notre IA analyse

Contraste couleurs

Ratio 4.5:1 minimum

Textes alternatifs

Images, icônes, boutons

Navigation clavier

Focus visible, ordre logique

Structure HTML

Titres, landmarks, ARIA

Formulaires

Labels, erreurs, aide

Médias

Sous-titres, transcriptions

Responsive

Zoom 200%, reflow

Animations

Pause, clignotement

Pourquoi choisir AccessiGuard ?

Comparaison objective avec les alternatives

CritèreAccessiGuardCabinet auditOverlay (widget)
Prix99€/mois5 000 - 15 000€50 - 500€/mois
Délai résultat30 secondes2-6 semainesInstantané
Conformité réelleOuiOuiNon
Monitoring continuOuiNonOui
Guide de correctionOuiOuiNon
Approuvé DINUMOuiOuiDéconseillé
En françaisOuiOuiNon

* Les overlays sont officiellement déconseillés par la DINUM et les associations de personnes handicapées

Choisissez votre niveau de protection

Moins qu'un café par jour pour protéger votre entreprise

Satisfait ou remboursé 30 jours • Sans engagement

Audit

Pour vérifier rapidement

299€one-shot
  • Audit complet du site
  • Rapport PDF détaillé
  • Guide de correction
  • Monitoring continu

≈ Un café/jour pendant 2 mois

Populaire

Pro

Conformité continue

99€/mois
  • Tout de l'offre Audit
  • Monitoring hebdo
  • Alertes temps réel
  • Certificat conformité
  • Support prioritaire

3€/jour pour dormir tranquille

Entreprise

Grandes structures

399€/mois
  • Tout de l'offre Pro
  • Multi-sites illimités
  • API d'intégration
  • Rapports personnalisés
  • Account manager

Le prix d'un stagiaire / 10

Témoignages vérifiés

Ils ont sécurisé leur conformité

127 → 0 erreurs

"On pensait être conformes... AccessiGuard a trouvé 127 problèmes critiques. 3 semaines plus tard, score WCAG parfait. L'outil a probablement évité une amende de 150K€."

CM

Caroline Mercier

Directrice E-commerce

Maisons du StyleE-commerce Déco • 45 employés

Certificat validé

"Notre assurance RC Pro exigeait une preuve de conformité EAA. Le certificat AccessiGuard a été accepté immédiatement. Support ultra réactif."

JM

Jean-Philippe Moreau

DSI

Mutuelle Prévoyance PlusAssurance • 200 employés

Conformité en 12 jours

"En tant que startup, on n'avait pas 10K€ pour un cabinet. AccessiGuard nous a permis d'être conformes pour le prix d'un freelance junior. Excellent ROI."

LD

Léa Dubois

CTO & Co-fondatrice

PayFlowFintech • Série A

2,847+

Sites audités

98.7%

Clients satisfaits

4.2M€

D'amendes évitées

<48h

Support réponse

Ils nous font confiance

E
E-commerce
B
Banque
A
Assurance
S
Santé
T
Transport
É
Éducation

Calculez votre risque d'amende

Estimez votre exposition aux sanctions European Accessibility Act en fonction de votre profil d'entreprise.

  • Estimation personnalisee basee sur votre secteur
  • Probabilite de controle DGCCRF
  • Recommandation de plan adaptee

Calculateur de risque d'amende

Estimez votre exposition aux sanctions EAA 2025

Programme Parrainage

Gagnez 1 mois gratuit par filleul

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Questions fréquentes

Mon entreprise est-elle concernée par l'European Accessibility Act ?
Oui, si vous avez plus de 10 salariés OU un CA supérieur à 2M€ ET que vous proposez des services numériques B2C (e-commerce, banque en ligne, billetterie, transport, télécom, santé...). Les microentreprises (<10 salariés ET <2M€ CA) sont exemptées. Référence : Directive (UE) 2019/882, Article 4.
Quelles sont les sanctions exactes prévues par la loi ?
Les sanctions sont progressives : 1) Mise en demeure de 6 mois pour se conformer, 2) Amende jusqu'à 50 000€ par infraction constatée (Art. L.412-8 Code de la consommation), 3) 100 000€ en cas de récidive, 4) Injonction de mise en conformité sous astreinte. De plus, tout utilisateur peut demander des dommages et intérêts (Art. 1240 Code civil). Les contrôles sont effectués par la DGCCRF.
Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est la transposition française du WCAG 2.1. Il contient 106 critères organisés en 13 thématiques. Le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) est la norme internationale ISO 40500. AccessiGuard teste les deux simultanément et vous donne un rapport unifié.
Combien de temps pour atteindre la conformité ?
Cela dépend de votre score initial. En moyenne : Score >70% = 1-2 semaines, Score 50-70% = 3-4 semaines, Score <50% = 6-8 semaines. Nos guides priorisent les corrections par impact (critique → mineur) pour maximiser votre score rapidement.
L'audit gratuit est-il vraiment gratuit et complet ?
L'audit gratuit analyse votre page d'accueil et détecte les problèmes majeurs (contraste, alt text, structure HTML, navigation clavier...). Pour un audit complet multi-pages avec rapport PDF, guide de correction et certificat, nos offres payantes démarrent à 29€.
Pourquoi AccessiGuard plutôt qu'un overlay (widget) ?
Les overlays (accessiBe, UserWay, etc.) sont des 'pansements' qui masquent les problèmes sans les corriger. Ils sont critiqués par les associations de personnes handicapées et ne garantissent PAS la conformité légale. AccessiGuard vous aide à corriger le code source pour une conformité réelle et durable. La DINUM déconseille officiellement les overlays.
Le certificat AccessiGuard est-il reconnu légalement ?
Notre certificat atteste de votre niveau de conformité WCAG 2.1 AA à une date donnée. Il est reconnu par les assurances RC Pro et peut être présenté en cas de contrôle DGCCRF. Cependant, la conformité doit être maintenue dans le temps (d'où notre offre de monitoring continu).
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Depuis le 28 juin 2025, les contrôles sont possibles. Risques : amende 50K€/infraction, bad buzz, procès collectif (class action), perte de clients (20% de la population a un handicap). Le coût de la non-conformité est 2300x supérieur au coût de la mise en conformité avec AccessiGuard.
Loi en vigueur depuis le 28 juin 2025

Prêt à vérifier votre conformité ?

Scan gratuit → Rapport détaillé 29€ → Correction sur devis

Résultat instantané Satisfait ou remboursé Paiement sécurisé