Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AccessiGuard SAS (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

AccessiGuard propose les services suivants :

• Audit d'accessibilité gratuit : analyse automatisée de base de l'accessibilité d'un site web
• Audit Premium : analyse approfondie avec rapport détaillé et recommandations personnalisées
• Correction Express (24-48h) : correction des problèmes d'accessibilité identifiés
• Mise en conformité complète : accompagnement complet vers la conformité RGAA/WCAG
• Formation et sensibilisation : formation des équipes à l'accessibilité web
• Maintenance et suivi : accompagnement continu pour maintenir la conformité

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes en cours.

Article 4 - Commande et paiement

4.1 Commande
La commande est validée après réception du devis signé et du bon de commande, ou par l'acceptation en ligne des conditions de vente lors de la souscription.

4.2 Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements)

4.3 Facturation
Pour les abonnements, la facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie. Le paiement annuel bénéficie d'une remise de 20%.

Article 5 - Délais d'exécution

Les délais indicatifs sont les suivants :

• Audit automatisé : immédiat
• Audit Premium : 5 jours ouvrés
• Correction Express : 24 à 48 heures
• Mise en conformité complète : selon le périmètre défini dans le devis

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les accès nécessaires à la réalisation des prestations
• Communiquer des informations exactes et à jour
• Valider les livrables dans les délais convenus
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour autoriser l'analyse de son site
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Informer le Client de tout élément susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations
• Fournir une documentation claire sur les travaux réalisés

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Pour les services non encore exécutés, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Article 9 - Résiliation

9.1 Résiliation des abonnements
Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.

9.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 10 - Garanties et limitations

10.1 Garantie de conformité
Nos services de correction et de mise en conformité sont couverts par une garantie "satisfait ou corrigé" : si des problèmes subsistent après notre intervention, nous nous engageons à les corriger sans frais supplémentaires.

10.2 Limitations
Le Prestataire ne peut garantir une conformité totale et permanente dans la mesure où :

• Les standards d'accessibilité évoluent
• Le contenu du site peut être modifié par le Client
• Certains contenus tiers peuvent affecter l'accessibilité

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des sanctions administratives ou judiciaires qui pourraient être prononcées contre le Client pour défaut de conformité de son site.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les rapports, recommandations et livrables produits dans le cadre des prestations sont la propriété du Client après paiement intégral.

Les outils, méthodes et logiciels utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 13 - Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin du contrat.

Article 14 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 15 - Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève générale ou défaillance majeure des réseaux de télécommunications.

Article 16 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 17 - Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.