1. L'European Accessibility Act (EAA)
En bref
La Directive (UE) 2019/882 dite "European Accessibility Act" est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle rend l'accessibilité numérique obligatoire pour les entreprises privées proposant des services aux consommateurs.
Qu'est-ce que l'EAA ?
L'European Accessibility Act est une directive européenne adoptée en 2019 qui harmonise les règles d'accessibilité dans tous les pays de l'Union Européenne. Son objectif : permettre aux personnes handicapées d'accéder aux produits et services numériques comme tout le monde.
Calendrier d'application
- 17 avril 2019 : Adoption de la directive par le Parlement européen
- 28 juin 2022 : Date limite de transposition dans les droits nationaux
- 28 juin 2025 : Entrée en vigueur - Les sanctions sont applicables
- 28 juin 2030 : Fin de la période transitoire pour certains services
2. Le RGAA et le WCAG expliqués
WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines)
Le WCAG est la norme internationale d'accessibilité web, publiée par le W3C. Il est reconnu comme norme ISO 40500. Il définit 4 principes fondamentaux (POUR) :
Perceptible
L'information doit être présentée de façon visible/audible
Opérable
L'interface doit être utilisable au clavier
Understandable
Le contenu doit être compréhensible
Robuste
Compatible avec les technologies d'assistance
RGAA 4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
Le RGAA est la transposition française du WCAG. Il contient 106 critères répartis en 13 thématiques :
3. Qui est concerné ?
Critères d'application
Votre entreprise est concernée si elle a plus de 10 salariés OU un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros.
Secteurs concernés
Exemptions
Les microentreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2M€ de CA) sont exemptées de l'EAA. Cependant, l'accessibilité reste une bonne pratique recommandée.
4. Les sanctions prévues
| Type de sanction | Montant |
|---|---|
| Amende par infraction | 50 000€ |
| Récidive | 100 000€ |
| Défaut de déclaration | 25 000€ |
| Dommages et intérêts (Art. 1240 CC) | Variable |
Les contrôles sont effectués par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). De plus, tout utilisateur peut signaler un manquement ou engager une action en justice.
5. Comment se mettre en conformité
Réaliser un audit initial
Identifiez l'état actuel de votre site avec un outil comme AccessiGuard. Cela vous donne un score de conformité et une liste des problèmes.
Prioriser les corrections
Commencez par les erreurs critiques (contraste, navigation clavier, textes alternatifs) qui impactent le plus les utilisateurs.
Former vos équipes
Sensibilisez développeurs et designers aux bonnes pratiques WCAG pour éviter de créer de nouvelles erreurs.
Publier votre déclaration d'accessibilité
Obligatoire : publiez une page détaillant votre niveau de conformité et les moyens de contact.
Monitorer en continu
L'accessibilité n'est pas un état figé. Chaque mise à jour peut créer de nouvelles erreurs. Un monitoring régulier est essentiel.
6. Les outils d'audit
Il existe plusieurs approches pour auditer l'accessibilité de votre site :
Audit manuel
Par un expert RGAA certifié. Très précis mais coûteux (5-15K€) et long (2-6 semaines).
Pour grandes entreprisesAudit automatisé
Outils SaaS comme AccessiGuard. Rapide, abordable, idéal pour le monitoring continu.
Recommandé PME/ETIOverlay (widget)
Solutions "magiques" qui ne corrigent pas vraiment les problèmes. Déconseillé par la DINUM.
Non recommandéPrêt à vérifier votre conformité ?
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